Décret du 19 décembre précisant les catégories d'ERP pour lesquelles le défibrillateur est obligatoire

Posté le 21 Décembre 2018 par Florian dans Actualités Evènements

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 paru au Journal Officiel précise l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe.

L'obligation entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Parmi les ERP de la catégorie 5, sont concernés par l'obligation d'équipement d'un défibrillateur, les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Il est rappelé, comme l'indiquait la LOI du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, que le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès.

Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires. La maintenance peut être réalisée par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R.5212-25 du code de la santé publique.

Décret du 19 décembre précisant les catégories d'ERP pour lesquelles le défibrillateur est obligatoire
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