Législation sur les défibrillateurs

Décret du 4 mai 2007

Le décret du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Le défibrillateur semi-automatique LifeLine, le défibrillateur automatique LifeLine Auto et le défibrillateur LifeLine VIEW sont conformes au décret du 4 mai et peuvent être utilisés par toute personne sans aucun risque de mauvaise manipulation.

 
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Arrêté du 16 août 2010

L’arrêté du 16 août 2010 fixe la norme pour la signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Cette norme est valable pour toutes les marques de défibrillateurs. La signalétique Defibtech est conforme à cette norme.

 
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Arrêté du 16 juillet 2010

L’arrêté du 16 juillet 2010 détermine les modalités d’une initiation, non obligatoire, à la prise en charge d’une victime d’arrêt cardiaque et à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe.

 
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Proposition de loi du 21 février 2012

Une proposition de loi a été déposé le 21 février 2012 visant à rendre obligatoire le défibrillateur dans les établissements recevant du public.

 
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